Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La direction de WER GmbH accorde beaucoup d’importance à la protection des données. Le site internet de WER GmbH peut être utilisé sans fournir de données à caractère personnel. Si une personne souhaite avoir recours à certains services proposés par notre entreprise via notre site internet, le traitement des données à caractère personnel peut devenir nécessaire. Dans ce cas et s’il n’existe aucun fondement juridique pour ce traitement, nous demandons, en général, le consentement de la personne concernée.
Le traitement des données à caractère personnel, p. ex. du nom, de l’adresse, de l’adresse de courriel électronique ou du numéro de téléphone de la personne concernée, est toujours effectué conformément au règlement général sur la protection des données et aux dispositions nationales relatives à la protection des données applicables à WER GmbH. À travers cette déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public sur le type, le périmètre et la finalité des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, cette déclaration de protection des données permet d’informer les personnes concernées sur les droits dont elles disposent.
En tant que responsable du traitement, WER GmbH a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer une protection optimale des données à caractère personnel traitées via ce site internet. Toutefois, les transferts de données basés sur internet pouvant présenter des lacunes de sécurité, une protection absolue ne peut être garantie. Les personnes concernées sont donc libres de nous transmettre leurs données à caractère personnel par des voies alternatives, p. ex. par téléphone.
1. Définitions
La déclaration de protection des données de WER GmbH repose sur les termes utilisés par le pouvoir réglementaire européen lors de l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit pouvoir être lue et comprise facilement par le public comme par nos clients et partenaires commerciaux. À cette fin, nous souhaitons au préalable expliquer les termes utilisés.
Dans cette déclaration de protection des données, nous utilisons notamment les termes suivants :
Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui se réfèrent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Une personne concernée est une personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.
Est considérée comme traitement toute procédure, assistée d’un processus automatisé ou non, en lien avec des données à caractère personnel, telle que la collecte, la saisie, l’organisation, le tri, l’enregistrement, l’adaptation ou modification, la lecture, la consultation, l’utilisation, la publication par transmission, diffusion ou autre forme de mise à disposition, la comparaison ou mise en relation, la restriction, la suppression ou la destruction.
La limitation du traitement consiste à marquer les données à caractère personnel enregistrées en vue de limiter leur traitement futur.
Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
La pseudonymisation consiste à traiter les données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
Le consentement de la personne concernée est la manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
2. Nom et adresse du responsable du traitement
Au sens du règlement général sur la protection des données, des autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne et des autres dispositions relatives à la protection des données, le responsable du traitement est :
WER GmbH
Messingweg 1
48308 Senden
Allemagne
Tél. : +49 (0) 25 97 / 96 12 0
E-mail : info@wer-gmbh.de
Site web : www.presit.com
3. Nom et adresse du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :
Christopher v. d. Osten
WER GmbH
Messingweg 1
48308 Senden
Allemagne
Tél. : +49 (0) 25 97 / 93 996 90
E-mail : cvdo@wer-bemittel.de
Site web : www.moll-gruppe.com
Les personnes concernées peuvent s’adresser directement et à tout moment à notre délégué à la protection des données pour toute question ou suggestion relatives à la protection des données.
4. Cookies
Le site internet de WER GmbH utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers textes qui sont déposés et enregistrés par un navigateur internet sur un système informatique.
De nombreux sites internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent ce que l’on appelle un identifiant de cookie. Il s’agit d’un identifiant unique du cookie. Il est composé d’une suite de caractères grâce à laquelle les sites internet et les serveurs peuvent être attribués au navigateur internet sur lequel le cookie a été enregistré. Grâce à ce système, les sites internet consultés et les serveurs peuvent faire la différence entre le navigateur utilisé par la personne concernée et les autres navigateurs contenant d’autres cookies. L’identifiant unique de cookie permet de reconnaître et d’identifier un navigateur précis.
WER GmbH peut ainsi mettre à disposition des utilisateurs du présent site internet des services plus conviviaux, ce qui ne serait pas possible sans le dépôt d’un cookie.
Grâce au cookie, les informations et offres de notre site internet peuvent être optimisées dans l’intérêt de l’utilisateur. Comme nous l’avons déjà signalé, les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site internet. L’objectif de cette reconnaissance est de rendre l’utilisation de notre site internet plus facile pour les utilisateurs. Par exemple, l’utilisateur d’un site internet utilisant des cookies n’est pas obligé de saisir ses identifiants à chaque fois qu’il le consulte : ils sont renseignés par le site internet et le cookie déposé sur le système informatique de l’utilisateur. Autre exemple : le cookie de panier sur une boutique en ligne. Grâce à un cookie, la boutique en ligne mémorise les articles placés par le client dans son panier virtuel.
La personne concernée peut empêcher à tout moment le dépôt de cookies par notre site internet en paramétrant le navigateur utilisé et en empêchant ainsi définitivement le dépôt de cookies. De plus, les cookies déjà déposés peuvent être supprimés à tout moment à l’aide du navigateur ou d’un autre logiciel. Tous les navigateurs courants offrent cette possibilité. Si la personne concernée désactive le dépôt des cookies sur le navigateur qu’elle utilise, il est possible que toutes les fonctions de notre site internet ne soient pas totalement utilisables.
5. Enregistrement des données et informations générales
À chaque consultation du site internet par une personne concernée ou un système automatisé, le site internet de WER GmbH enregistre une série de données et d’informations générales. Ces données et informations générales sont enregistrées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être enregistrés : (1) les type et version du navigateur utilisé, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) le site internet depuis lequel un système d’accès accède à notre site internet (appelé référent), (4) les sous-sites internet consultés par un système d’accès sur notre site internet, (5) la date et l’heure de l’accès au site internet, (6) l’adresse IP (Internet Protocol), (7) le fournisseur d’accès à internet du système d’accès et (8) d’autres données et informations similaires servant à la prévention des dangers en cas d’attaques sur nos systèmes informatiques.
Lors de l’utilisation de ces données et informations générales, WER GmbH ne cherche pas à remonter à la personne concernée. Ces informations sont nécessaires pour (1) livrer correctement les contenus de notre site internet, (2) optimiser les contenus de notre site internet et la publicité pour celui-ci, (3) garantir le fonctionnement durable de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site internet ainsi que pour (4) mettre à disposition des autorités judiciaires les informations nécessaires aux poursuites en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées de manière anonyme sont donc, d’une part, analysées statistiquement par WER GmbH et, d’autre part, exploitées afin d’augmenter la protection et la sécurité des données au sein de notre entreprise pour, enfin, garantir la protection optimale des données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux des serveurs sont enregistrées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par une personne concernée.
6. Inscription sur notre site internet
La personne concernée à la possibilité de s’inscrire sur le site internet du responsable du traitement en fournissant ses données à caractère personnel. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement dépendent du masque de saisie utilisé pour l’inscription. Les données à caractère personnel fournies par la personne concernée sont collectées et enregistrées uniquement pour une utilisation interne par le responsable du traitement et à ses fins personnelles. Le responsable du traitement peut demander la transmission à un ou plusieurs sous-traitants, par exemple un transporteur, qui exploitent aussi les données à caractère personnel exclusivement pour une utilisation interne imputable au responsable du traitement.
L’inscription sur le site internet du responsable du traitement entraîne l’enregistrement de l’adresse IP attribuée par le fournisseur d’accès à internet (FAI) à la personne concernée, de la date et de l’heure d’enregistrement. Ces données sont enregistrées, car il s’agit du seul moyen d’empêcher une utilisation abusive de nos services. Elles permettent également, si besoin, d’élucider les infractions commises. L’enregistrement de ces données est donc nécessaire à la protection du responsable du traitement. Ces données ne sont en principe pas transmises à des tiers, sauf si la transmission est requise par la loi ou si elle est utile aux poursuites.
L’inscription de la personne concernée avec indication facultative des données à caractère personnel permet au responsable du traitement de proposer à la personne concernée des contenus ou des prestations qui ne peuvent, en raison de leur nature même, être proposés qu’à des utilisateurs inscrits. À tout moment, les personnes inscrites ont la possibilité de modifier ou de faire supprimer totalement de la base de données du responsable du traitement les données à caractère personnel fournies lors de l’inscription.
Sur demande, le responsable du traitement indique à chaque personne concernée quelles données à caractère personnel la concernant sont enregistrées. En outre, le responsable du traitement corrige ou supprime les données à caractère personnel sur demande ou instruction de la personne concernée, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. L’ensemble des collaborateurs du responsable du traitement se tient à la disposition de la personne concernée à cet égard.
7. Abonnement à notre newsletter
Le site internet de WER GmbH offre aux utilisateurs la possibilité de s’abonner à la newsletter de notre entreprise. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement dans le cadre de l’inscription à la newsletter dépendent du masque de saisie utilisé à cet effet.
WER GmbH informe régulièrement ses clients et partenaires commerciaux des offres de l’entreprise en leur transmettant une newsletter. La newsletter de notre entreprise peut être reçue par la personne concernée uniquement si (1) elle dispose d’une adresse de courriel électronique valide et (2) elle s’y est abonnée. Dans le cadre du processus de double opt-in et pour des raisons juridiques, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse de courriel électronique renseignée la première fois par la personne concernée pour l’envoi de la newsletter. Cet e-mail de confirmation sert à vérifier si le titulaire de l’adresse de courriel électronique a autorisé, en tant que personne concernée, la réception de la newsletter.
Lors de l’inscription à la newsletter, nous enregistrons également l’adresse IP attribuée par le fournisseur d’accès à internet (FAI) au système informatique utilisé par la personne concernée au moment de l’inscription ainsi que la date et l’heure d’inscription. La collecte de ces données est nécessaire pour pouvoir comprendre ultérieurement l’(éventuelle) utilisation abusive de l’adresse de courriel électronique d’une personne concernée et contribue donc à la protection juridique du responsable du traitement.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une inscription à la newsletter sont exclusivement utilisées afin d’envoyer notre newsletter. En outre, les abonnés à la newsletter pourraient être informés par e-mail, si cela est nécessaire pour l’exploitation du service de newsletter ou si une inscription correspondante est nécessaire, comme cela pourrait être le cas si l’offre de newsletter ou les conditions techniques étaient modifiées. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du service de newsletter ne sont pas transmises à des tiers. L’abonnement à notre newsletter peut être résilié à tout moment par la personne concernée. Le consentement à l’enregistrement des données à caractère personnel transmises par la personne concernée pour l’envoi de la newsletter peut être révoqué à tout moment. Chaque newsletter contient un lien permettant de révoquer le consentement. Il est également possible de se désinscrire de la newsletter directement sur le site internet du responsable du traitement ou de l’en informer d’une autre manière.
8. Suivi de la newsletter
Les newsletters de WER GmbH contiennent ce que l’on appelle des balises web. Une balise web est une petite image intégrée aux e-mails envoyés sous format HTML afin de permettre un enregistrement dans le fichier journal et une analyse du fichier journal. Une analyse statistique de la réussite ou de l’échec des campagnes de marketing en ligne peut ainsi être réalisée. Grâce à la balise web intégrée, WER GmbH peut identifier si et quand un e-mail a été ouvert par une personne concernée et quels liens se trouvant dans l’e-mail ont été consultés par celle-ci.
Les données à caractère personnel collectées grâce aux balises web intégrées aux newsletters sont enregistrées et analysées par le responsable du traitement afin d’optimiser l’envoi de la newsletter et de mieux adapter le contenu des futures newsletters aux intérêts de la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne seront pas transmises à des tiers. Les personnes concernées sont en droit de révoquer à tout moment la déclaration de consentement remise dans le cadre du processus de double opt-in. Après révocation, ces données à caractère personnel sont supprimées par le responsable du traitement. La désinscription à la newsletter est automatiquement interprétée par WER GmbH comme une révocation.
9. Possibilité de contact via le site internet
En vertu des dispositions légales, le site internet de WER GmbH fournit des indications permettant de prendre rapidement contact avec notre entreprise par voie électronique ainsi que de communiquer directement, ce qui inclut également une adresse générale de courriel électronique. Lorsqu’une personne concernée contacte le responsable du traitement par e-mail ou via le formulaire de contact, les données à caractère personnel transmises par la personne concernée sont automatiquement enregistrées. Les données à caractère personnel transmises volontairement au responsable du traitement par une personne concernée sont enregistrées à des fins de traitement ou de prise de contact avec la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers.
10. Suppression et blocage réguliers des données à caractère personnel
Le responsable du traitement traite et enregistre les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire pour atteindre l’objectif de l’enregistrement ou dans la mesure où ceci a été prévu par le pouvoir réglementaire européen ou un autre législateur dans les lois et directives qui s’appliquent au responsable du traitement.
Si l’objectif de l’enregistrement devient caduc ou si une période de conservation prévue par le pouvoir réglementaire européen ou un autre législateur arrive à échéance, les données à caractère personnel sont bloquées ou supprimées régulièrement, conformément aux dispositions légales.
11. Droits de la personne concernée
Toute personne concernée dispose du droit, conféré par le pouvoir réglementaire européen, d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite faire valoir ce droit de confirmation, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de ces données à caractère personnel dispose du droit, conféré par le pouvoir réglementaire européen, d’obtenir gratuitement et à tout moment du responsable du traitement la communication des données à caractère personnel la concernant ainsi que d’en obtenir une copie. En outre, le pouvoir réglementaire européen a accordé à la personne concernée la communication des informations suivantes :
De plus, la personne concernée a le droit de savoir si ses données à caractère personnel ont été transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si c’est le cas, la personne concernée a également le droit d’être informée des garanties appropriées concernant ce transfert.
Si une personne concernée souhaite faire valoir ce droit d’accès, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, conféré par le pouvoir réglementaire européen, d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. En outre, la personne concernée a le droit, compte tenu des finalités du traitement, d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite faire valoir ce droit de rectification, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel a le droit, conféré par le pouvoir réglementaire européen, d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique et dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire :
Si l’un des motifs ci-dessus s’applique et si une personne concernée souhaite la suppression de données à caractère personnel enregistrées par WER GmbH, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de WER GmbH fera en sorte que la demande de suppression soit satisfaite dans les plus brefs délais.
Si les données à caractère personnel ont été rendues publiques et si notre entreprise, en tant que responsable du traitement, est tenue, en vertu de l’article 17, paragraphe 1 du RGPD, de supprimer les données à caractère personnel, WER GmbH prend, compte tenu de la technologie disponible et des coûts d’implémentation, les mesures raisonnables, y compris techniques, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel publiées que la personne concernée a demandé que ces autres responsables du traitement effacent tout lien vers ces données, ou toute copie ou reproduction de celles-ci, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire. Le collaborateur de WER GmbH fera le nécessaire au cas par cas.
Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel a le droit, conféré par le pouvoir réglementaire européen, d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
Si l’un des éléments ci-dessus s’applique et si une personne concernée souhaite la limitation de données à caractère personnel enregistrées par WER GmbH, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de WER GmbH fera le nécessaire pour limiter leur traitement.
Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel a le droit, conféré par le pouvoir réglementaire européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant et qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a du RGPD ou de l’article 9, paragraphe 2, point a du RGPD, ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b du RGPD et lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
De plus, lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l’article 20, paragraphe 1 du RGPD, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
Afin de faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut s’adresser à tout moment à un collaborateur de WER GmbH.
Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel a le droit, conféré par le pouvoir réglementaire européen, de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e ou f du RGPD. Il en va de même en cas de profilage fondé sur ces dispositions.
En cas d’opposition, WER GmbH ne traite plus les données à caractère personnel, à moins que nous ne puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée ou à moins que le traitement serve à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Si WER GmbH traite les données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection. Il en va de même pour le profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement par WER GmbH à des fins de prospection, WER GmbH ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.
En outre, lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’article 89, paragraphe 1 du RGPD, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Afin de faire valoir son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement à n’importe quel collaborateur de WER GmbH ou à un autre collaborateur. En outre, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée est libre d’exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel a le droit, conféré par le pouvoir réglementaire européen, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire, dans la mesure où la décision (1) n’est pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou si (2) elle est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ou si (3) la décision est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, WER GmbH met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si une personne concernée souhaite faire valoir ses droits relatifs aux décisions automatisées, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel a le droit, conféré par le pouvoir réglementaire européen, de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données à caractère personnel.
Si une personne concernée souhaite faire valoir son droit au retrait d’un consentement, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
12. Protection des données dans le cadre des candidatures et du processus de candidature
Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats aux fins de la réalisation du processus de candidature. Le traitement peut également être effectué par voie électronique. C’est en particulier le cas lorsqu’un candidat transmet son dossier de candidature au responsable du traitement par voie électronique, par exemple par e-mail ou via un formulaire présent sur le site internet. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec le candidat, les données transmises aux fins de l’établissement du contrat de travail sont enregistrées en tenant compte des dispositions légales. Si aucun contrat de travail n’est conclu par le responsable du traitement avec le candidat, le dossier de candidature est automatiquement supprimé deux mois après notification de la décision de refus, dans la mesure où une suppression ne s’oppose pas à d’autres intérêts légitimes du responsable du traitement. En ce sens, l’expression « autre intérêt légitime » désigne par exemple une obligation de preuve dans un processus relevant de la loi allemande contre la discrimination (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz – AGG).
13. Base juridique du traitement
L’article 6, point a du RGPD sert de base juridique à notre entreprise pour les opérations de traitement dans le cadre desquelles nous obtenons un consentement à des fins de traitement précises. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est par exemple le cas dans le cadre d’opérations de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou de fourniture d’une autre prestation ou contrepartie, le traitement repose sur l’article 6 I point a du RGPD. Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple en cas de demandes portant sur nos produits ou nos prestations. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale rendant nécessaire le traitement de données à caractère personnel, par exemple le respect de ses obligations fiscales, le traitement repose sur l’article 6 I point c du RGPD. Dans de rares cas, le traitement des données à caractère personnel pourrait devenir nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, par exemple si un visiteur était blessé dans notre entreprise, ce qui aurait pour conséquence que son nom, son âge, les informations relatives à sa caisse d’assurance-maladie ou d’autres informations vitales devraient être transmis à un médecin, un hôpital ou à un autre tiers. Dans ce cas, le traitement reposerait sur l’article 6 I point d du RGPD. En dernier lieu, les opérations de traitement pourraient reposer sur l’article 6 I point f du RGPD, notamment celles qui ne reposent sur aucune des bases juridiques précitées lorsque le traitement est nécessaire afin de préserver un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers, dans la mesure où les intérêts, libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas. Nous sommes autorisés à réaliser ces opérations de traitement, car elles ont été particulièrement mises en exergue par le législateur européen. Il considère ainsi qu’un intérêt légitime pourrait exister lorsque la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, phrase 2 du RGPD).
14. Intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou un tiers et justifiant le traitement
Si le traitement des données à caractère personnel repose sur l’article 6 I point f du RGPD, notre intérêt légitime est l’exercice de notre activité au profit de nos collaborateurs et de nos actionnaires.
15. Durée de conservation des données à caractère personnel
La durée de conservation des données à caractère personnel est déterminée par le délai de conservation légal. À l’expiration du délai, les données correspondantes sont supprimées régulièrement si elles ne sont plus nécessaires à l’exécution ou à l’établissement du contrat.
16. Dispositions légales ou contractuelles relatives à la communication des données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion du contrat ; engagement de la personne concernée de communiquer les données à caractère personnel ; conséquences possibles de la non-communication
Nous vous informons que la communication des données à caractère personnel est parfois requise par la loi (p. ex. dispositions fiscales) ou par des dispositions contractuelles (p. ex. informations sur le partenaire contractuel). Dans certains cas, il peut être nécessaire qu’une personne concernée nous fournisse, en vue de la conclusion d’un contrat, des données à caractère personnel que nous devrons ensuite traiter. Par exemple, la personne concernée est tenue de nous fournir des données à caractère personnel lorsque notre entreprise conclut un contrat avec elle. La non-communication des données à caractère personnel aurait pour conséquence que le contrat ne pourrait être conclu avec la personne concernée. Avant la communication de ses données à caractère personnel, la personne concernée doit s’adresser à l’un de nos collaborateurs. Notre collaborateur indique à la personne concernée au cas par cas si la communication des données à caractère personnel est requise par la loi ou par le contrat ou si elle est nécessaire pour la conclusion du contrat, s’il existe une obligation de communiquer les données à caractère personnel et quelles sont les conséquences de leur non-communication.
17. Existence d’une prise de décision automatisée
En tant qu’entreprise consciente de ses responsabilités, nous renonçons à toute prise de décision automatisée et au profilage.
La présente déclaration de protection des données a été établie par le générateur de déclarations de protection des données Essen en coopération avec RC GmbH, qui revalorise des ordinateurs portables usagés, et les avocats spécialisés dans le partage de fichiers WBS-LAW.
18. heidelpay AGB
D’autre part, WER GmbH est tenu de s’assurer que le débiteur a bien consenti à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données conformément aux articles 6 et suivants du RGPD, notamment que WER GmbH adopte les principes suivants vis-à-vis de son client :
(1) consentement à la transmission des données (client, montant de la créance, échéance, etc.)
(2) consentement à l’enregistrement, au traitement, à la transmission et à l’utilisation des données en vue de l’analyse de l’identité, du risque et de la solvabilité, consentement à l’utilisation et à l’enregistrement au moment du transfert du risque de défaut de paiement à heidelpay et aux entreprises et tiers liés à heidelpay, notamment aux agences de notation et aux sociétés de recouvrement.
(3) autorisation de cession des créances par WER GmbH
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